Un témoin en Guyane

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CCOG : APRÈS QUATRE ANNÉES DE PROCÉDURE, VERS UNE CONCLUSION DE L'AFFAIRE ?

11/03/2017

 

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 Source : Guyaweb/Frédéric Farine

 

 

709.jpg[Après quatre années de procédure], la Cour d’appel de Basse-Terre a rendu son verdict [le matin du 07/03/2017] dans l’affaire dite des « pots de vin et marchés truqués de la CCOG »

Selon une source judiciaire qui assistait au délibéré, le maire de Saint-Laurent du Maroni et président de la CCOG Léon Bertrand écope de 3 ans de prison ferme avec mandat de dépôt, 80 000 euros d’amende et trois ans de privation notamment de droits civiques, ce qui provoque de fait son inéligibilité sauf nouveau pourvoi.

L’ancien directeur général des services de la CCOG, Augustin To-Sah-Be-Nza est condamné à 2 ans de prison dont un avec sursis, 30 000 euros d’amende et 2 ans de privation de droits civiques (en France alors qu’il est député en Centrafrique).

Entièrement rejugé pour sa part, le chef d’entreprise et ex-assistant à la maîtrise d’ouvrage Jean Pradié, a été déclaré coupable de complicité de corruption passive et de complicité de favoritisme. Il a été condamné à la peine de 14 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende.

Toujours selon une source judiciaire présente à l’audience à Basse-Terre [ce jour-là], aucun des intéressés n’était présent au moment de l’énoncé de la décision.

On n’avait pas « refait le match », soulignions-nous à l’époque, le mardi 17 janvier dernier à Basse-Terre en Guadeloupe, ni concernant Léon Bertrand, président de la CCOG depuis 2001 et maire de Saint-Laurent du Maroni depuis 1983, ni au sujet d’Augustin To-Sah-Be-Nza, le député centrafricain, directeur général des services de la CCOG au moment des faits caractérisés.

Comme l’avait, en effet, annoncé Guyaweb dès le 12 juillet 2016, ce jour-là, la Cour de cassation avait confirmé la culpabilité des intéressés pour «favoritisme et corruption» dans cette affaire de bakchichs et marchés truqués sur fond de financements de campagnes électorales. Dans son arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation avait en effet tranché : « la déclaration de culpabilité à l’égard de MM Bertrand et To-Sah-Be-Nza n’encourt pas la censure ».

En revanche, la Cour de cassation avait demandé à une Cour d’appel autrement composée de se pencher à nouveau sur les peines à infliger à messieurs Bertrand et To-Sah-Be-Nza.

Elle avait en effet estimé que les peines de prison ferme prononcées par la Cour d’appel de Fort de France, le 2 octobre 2014 à l’encontre des intéressés n’étaient pas convenablement motivées en droit, notamment en matière de non-aménagement éventuel.

Dans cette interminable affaire des pots de vin et marchés truqués de la CCOG, Dominique Sénéchal, le représentant du parquet général à la Cour d’appel de Basse-Terre ne s’était pas montré plus sévère, le 17 janvier dans ses réquisitions, que son homologue de la Cour d’appel de Fort de France au cours du précédent procès d’appel.

En juillet 2014, ce dernier avait en effet requis la confirmation des peines prononcées en première instance, en particulier trois ans de prison ferme, 150 000 euros d’amende et notamment 5 ans de privation de droits civiques, à l’encontre du maire de Saint-Laurent du Maroni.

C’est exactement ce qu’aura requis, le 17 janvier dernier, le représentant du parquet général à l’encontre de Léon Bertrand.

Concernant Augustin To-Sah-Be-Nza, en matière d’amende requise, le parquet général de Basse-Terre s’était même montré moins sévère, en janvier dernier, que celui de Fort de France en juillet 2014.

À l’époque, en effet, devant la Cour d’appel de Fort de France, le représentant du parquet général avait requis à l’encontre du DGS de la CCOG, 30 mois de prison ferme, 150 000 euros d’amende et 5 ans d’interdiction d’exercer une fonction de directeur général au sein d’une collectivité locale ou territoriale.

Le 17 janvier dernier, le parquet général avait requis, à l’encontre de celui qui est devenu député en Centrafrique dans l’intervalle (comme l’avait révélé Guyaweb, voir cet article) : «30 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt, une amende de 40.000 euros et la privation des droits civiques pendant 5 ans».

Seule différence notable : en juillet 2014, le représentant du parquet général n’avait pas demandé de mandat de dépôt ni à l’encontre de Léon Bertrand ni à l’encontre d’Augustin To-Sah-Be-Nza.

Mardi 17 janvier, à Basse-Terre, le représentant du parquet général aura requis pour les deux un mandat de dépôt, c’est à dire un emprisonnement dès le prononcé du jugement.

Ce n’est pas forcément significatif, analysions-nous en janvier dernier : en juillet 2013, en effet, à l’audience de première instance à Fort de France, le représentant du parquet avait également requis un mandat de dépôt à l’encontre de Léon Bertrand et Augustin To-Sah-Be-Nza. Le tribunal correctionnel ne l’avait pas suivi sur ce point dans son jugement.

Le tribunal de 1ère instance avait alors condamné Léon Bertrand à 3 ans de prison ferme, Augustin To-Sah-Be-Nza à 30 mois de prison ferme et Jean Pradié (le troisième à être allé jusqu’en cassation dans ce dossier) à 18 mois de prison avec sursis. Tous trois avaient alors été condamnés pour corruption passive et favoritisme. Bertrand et To-Sah avaient alors écopé de 150 000 euros d’amende chacun et Pradié de 30 000.

Le 2 octobre 2014, la Cour d’appel de Fort de France s’était montrée également plus mesurée dans ses peines que [le procureur général] en juillet précédent, au cours de ses réquisitions.

Une longue histoire...

Cette Cour d’appel martiniquaise avait alors confirmé la culpabilité de Léon Bertrand et d’Augustin To-Sah-Be-Nza pour corruption passive et favoritisme.

Elle avait condamné pour cela le maire de Saint-Laurent du Maroni à 20 mois d’emprisonnement dont 4 avec sursis (donc 16 mois ferme), 80 000 euros d’amende et deux ans de privation notamment de droits civiques. Augustin To-Sah avait, lui, écopé de 18 mois d’emprisonnement dont 4 mois avec sursis (donc 14 mois ferme), 40 000 euros d’amende et deux ans de privation notamment de droits civiques.

Quant à Jean-Pradié, il avait, pour sa part, écopé en appel de 14 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende. La Cour d’appel avait requalifié les infractions le concernant, le condamnant alors pour complicité de corruption passive et complicité de favoritisme. Les intéressés s’étaient pourvus en cassation contrairement aux autres condamnés dans cette affaire.

Dans son arrêt du 12 juillet 2016, si la Cour de cassation n’avait donc remis en cause, ni la culpabilité de Léon Bertrand, ni celle d’Augustin To-Sah-Be-Nza et avait uniquement demandé à une Cour d’appel autrement composée de se pencher de nouveau sur les peines à leur infliger, concernant Jean Pradié, la Cour de Cassation avait annulé sa condamnation et demandé à une Cour d’appel de le juger à nouveau.

Entre le premier procès (à l’issue duquel Pradié avait été condamné pour favoritisme et corruption passive) et le second, l’intéressé n’avait pas été condamné pour exactement les mêmes infractions. Or, dans son cas, la Cour de cassation avait soulevé que « les juges du second degré (…) ont requalifié d’office les faits poursuivis en complicité de favoritisme et de corruption passive, sans avoir invité le prévenu à se défendre sur ces nouvelles qualifications ».

On a commencé à s’intéresser à une douzaine de marchés publics de la CCOG. On a décelé de grosses anomalies dans chacun de ces douze marchés. On s’est arrêté là pour que ce dossier ne devienne pas un monstre (Une source proche de l’enquête sur cette affaire)

À Basse Terre, le 17 janvier dernier, l’avocat général avait reproché à Léon Bertrand d’être à la tête d’un système et il avait requis que, pour sa part, l’ex-assistant à la maîtrise d’ouvrage Jean Pradié, aujourd’hui âgé de 80 ans soit « reconnu coupable pour la complicité de favoritisme, la complicité de corruption passive et le recel de favoritisme (cette dernière infraction) pour 5 marchés », avant de requérir cette peine à son encontre : «18 mois de prison avec sursis avec mise à l’épreuve, l’interdiction de gérer et une amende de 30.000 euros ».

 

La Cour d’appel de Basse-Terre a donc rendu son délibéré ce mardi 7 mars.

710.JPGSelon une source au parquet général qui assistait à la décision, le maire de Saint-Laurent du Maroni et président de la CCOG Léon Bertrand écope de 3 ans de prison ferme avec mandat de dépôt, 80 000 euros d’amende et trois ans de privation notamment de droits civiques, ce qui provoque de fait son inéligibilité sauf nouveau pourvoi.

L’ancien directeur général des services de la CCOG, Augustin To-Sah-Be-Nza est condamné à 2 ans de prison dont un avec sursis, 30 000 euros d’amende et 2 ans de privation de droits civiques (en France alors qu’il est député en Centrafrique).

Entièrement rejugé pour sa part, le chef d’entreprise et ex-assistant à la maîtrise d’ouvrage Jean Pradié, a été déclaré coupable de complicité de corruption passive et de complicité de favoritisme. Il a été condamné à la peine de 14 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende.

 

Il est sûr que cette affaire judiciaire n’aura pas fait toute la lumière sur certaines pratiques voire sur l’ensemble des protagonistes. Il y a quelques années une source proche de l’enquête confiait : « on a commencé à s’intéresser à une douzaine de marchés publics de la CCOG. On a décelé de grosses anomalies dans chacun de ces douze marchés. On s’est arrêté là pour que ce dossier ne devienne pas un monstre ».

 

Encore plus évocateur : un chef d’entreprise bien connu de l’Ouest guyanais aura mimé une garde à vue au cours de l’enquête sur cette affaire, persuadé qu’il aurait à faire face à une telle mesure à l’époque : il n’aura jamais, pour sa part, été véritablement inquiété au cours de ce dossier.

F.F.

 

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11/03/2017
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